Société d’avocats – Doubs / Jura
Bonne nouvelle pour nos procédures en révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère !! Par Décision n° 2020-871 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré VALIDES (conformes à la constitution) les dispositions du paragraphe IV de l’article 33 de la Loi du 26 mai 2004 sur l’avantage manifestement excessif. C’est incontestablement […]
LES SYNDROMES DANS LA SEPARATION PARENTALE Par Maître François BOUCHER, Avocat spécialisé en Droit de la Famille Lors d’une séparation parentale, je suis parfois parfois confrontés, en tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, au comportement “déviant” d’un parent à l’égard de son enfant. Ce comportement inadapté, contraire à l’intérêt de l’enfant, est […]
✅ On ne peut pas divorcer sans avocat : #VRAI L’avocat est obligatoire. C’est lui qui rédigera la convention de divorce. Le notaire rédigera pour sa part l’acte liquidatif du régime matrimonial (si les époux ont un bien immobilier) et enregistrera la convention de divorce. ❌ Il est possible d’avoir un seul avocat pour les […]
Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, je sillonne régulièrement la France pour demander la révision ou la suppression d’anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère. Mais qu’est-ce qu’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ? Avant la réforme du divorce en 2000, un époux (souvent le mari) était fréquemment […]
Encore peu utilisée en France, la convention de séparation parentale présente pourtant de nombreux atouts pour des parents qui souhaitent organiser amiablement leur séparation. Elle permet notamment d’éviter une audience devant le Juge… Une convention de séparation parentale, c’est quoi ? C’est un document (un « contrat »), rédigé ensemble par deux parents pour décrire […]
