Responsabilités contractuelles et professionnelles

RESPONSABILITÉ BANCAIRE

Nous avons toute compétence et expérience pour vous assister dans le cadre de vos litiges qui vous opposent à votre Banque qu’ils soient relatifs à des opérations bancaires ou à la gestion de vos comptes :

• Vérification des conditions d’octroi d’un crédit
• Vérification de la régularité formelle des contrats,
• Obligation d’information et de vigilance du Banquier,
• Devoir de conseil et de mise en garde,
• Contrôle de la capacité de remboursement,
• Cautionnement bancaire,
• Fichage bancaire abusif,
• Secret bancaire,
• Fraude à la carte bancaire,
• …

A ce titre, CODA vous assiste dans vos démarches, AMIABLES OU JUDICIAIRES, pour obtenir :

• La mise en jeu de la responsabilité de votre Banquier,
• l’indemnisation financière de vos préjudices
• la nullité du contrat ou de certaines de ses clauses,
• l’inopposabilité de votre cautionnement en cas de disproportion,
• …

CODA a la possibilité, dans le cadre de ces procédures, de faire expertiser vos contrats par des Experts avec lesquels nous travaillons habituellement.

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

• Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense et les frais d’expertise
• Suivant la nature du litige qui vous oppose à votre Banque, il conviendra que vous réunissez les pièces suivantes en copie :
  • Copie de vos contrats de crédit,
  • Copie des échanges (mails ou courriers) intervenus avec la Banque,
  • Extraits bancaires,
  • Convention de comptes,
  • Justificatifs de revenus au moment de votre engagement de caution,
  • Justificatifs de vos revenus au moment où vous êtes poursuivi en paiement

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Nous avons toute compétence et expérience pour vous assister si avez été victime,

• D’une erreur ou faute médicale,
• D’une erreur de diagnostic,
• D’une infection nosocomiale,
• D’une contamination par le virus VIH, VHC, VHB…
• D’un non-respect du refus du malade aux soins,
• D’un manquement au devoir d’assistance,
• D’un manquement au secret médical,
• …

CODA peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches pour obtenir la réparation de toutes formes de préjudices :

• démarches amiables, ou judiciaires,
• auprès des assurances ou tiers responsables
• afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, moral et matériel.

Nous intervenons ainsi habituellement :

• auprès des tribunaux répressifs dans le cadre d’une constitution de partie civile,
• auprès des tribunaux civils ou administratifs dans le cadre d’actions en responsabilité,
• auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation).
• auprès des compagnies d’assurance dans le cadre de négociations transactionnelles,

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

• Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense et les frais d’expertise
• Réunissez les pièces suivantes en copies (si vous les avez) :
  • Pièces médicales
  • Facture des frais engagés
  • Photographies
  • Correspondances échangées

VICES CACHES ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ

 CODA vous assiste dans vos démarches, AMIABLES OU JUDICIAIRES, lorsque le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat ou lorsqu’il comporte un défaut qui empêche une utilisation normale.

Nous avons toute compétence et expérience pour vous assister afin de mettre en œuvre la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés dont vous disposez à l’encontre du vendeur.

• La garantie de conformité ou l’obligation de délivrance conforme :

Le défaut de conformité provient d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée.

Il y a notamment défaut de conformité lorsque le bien :

• Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• Ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabriquant,
• Ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l’achat,

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur soit la réparation ou le remplacement du bien soit la résolution de la vente.

Le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs.

Pour les biens d’occasion, ce délai est de 6 mois.

• La garantie des vices cachés :

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés.

La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit ou le bien inutilisable.

Il y a par exemple vice caché lorsque que vous avez acheté un véhicule sans savoir qu’il avait subi un accident qui l’a rendu dangereux.

Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.

Vous devez prouver l’existence du défaut.

Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.

La mise en œuvre de cette garantie nécessite dans certains cas le recours à une expertise judiciaire et l’assistance à des opérations d’expertise.

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

• Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense et les frais d’expertise
• Réunissez les pièces suivantes en copie :
  • Contrat de vente ou facture d’achat,
  • Preuve des échanges intervenus avec le vendeur,
  • Justificatifs relatifs aux non-conformités ou vices cachés relevés (photographies, constats d’huissier, expertise amiable…)

DROIT DE LA CONSOMMATION

Nous avons toute compétence et expérience pour vous assister dans le cadre dans vos démarches, AMIABLES OU JUDICIAIRES, à l’occasion des litiges qui peuvent survenir lors de vos transactions commerciales et notamment en cas de :

• Non-respect du délai d’intervention d’une entreprise,
• Vice caché sur un produit de consommation ou lors de l’achat d’un véhicule,
• Difficultés liées à un crédit à la consommation,
• Pratiques commerciales frauduleuses ou démarches commerciales agressives sur personnes vulnérable notamment,
• Problèmes de livraison,
• Non-respect par un professionnel de son devoir d’information,
• Clauses contractuelles abusives,
• Litiges contractuels de toute nature

QUELLE EST NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL ?

Chez CODA, nous appliquons une approche collaborative avec nos clients, ce qui veut dire que nous prenons soin de :

• Vous RASSURER et vous ACOMPAGNER dans le cadre de vos démarches amiables ou judiciaires,
• Vous AIDER à réunir les pièces nécessaires à votre dossier
• Vous ECOUTER pour comprendre et définir vos BESOINS
• Vous PROPOSER des solutions individualisées
• Vous INFORMER tout au long de votre procédure ou du processus d’indemnisation,
• Vous DÉFENDRE que ce soit dans la recherche d’un ACCORD AMIABLE ou dans le cadre d’une PROCÉDURE CONFLICTUELLE

Nous serons à vos côtés pour vous aider à constituer votre dossier, chiffrer vos demandes, choisir le mode de défense le mieux adapté à votre situation et vous accompagner dans les réunions avec les experts.

QUEL EST LE COÛT DE NOTRE INTERVENTION ?

Si vous ne pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, nous rechercherons avec vous des solutions tarifaires adaptées à votre situation.

De nombreuses formules existent : honoraires forfaitaires, honoraire de résultat, honoraires au temps passé…

Nos honoraires seront exposés clairement dans une convention qui sera établie à l’issue du premier rendez-vous, en fonction du volume de travail que représente la défense de votre dossier.

Une question ? Un problème ?

N’hésitez pas à nous appeler.

Nous pourrons vous apporter les premiers conseils et renseignements par téléphone avant d’envisager un entretien plus complet sur l’un de nos bureaux, ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.