Difficultés de paiement
Recouvrement de créances

CODA vous assiste dans vos démarches, AMIABLES OU JUDICIAIRES :

  • Lorsque vous êtes débiteur et que vous rencontrez des difficultés de paiement,
  • Lorsque vous êtes créancier et que vous souhaitez obtenir le recouvrement de vos créances

1 – SI VOUS ETES DÉBITEUR :

Vous rencontrez de sérieuses difficultés à régler les échéances d’un prêt immobilier ou d’un crédit dit à la consommation (prêt affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, découvert en compte, location avec option d’achat), des solutions sont envisageables.

Il convient de les mettre en œuvre le plus tôt possible pour éviter un enlisement de votre situation financière.

La SCP CODA peut vous accompagner pour :

Obtenir la suspension des échéances de prêts :

Il vous est possible de solliciter la suspension du règlement des échéances de vos prêts auprès du juge d’instance si les difficultés que vous rencontrez sont de nature exceptionnelle (perte d’emploi, divorce, accident, incendie du domicile…).

Vos difficultés doivent être expliquées et des justificatifs précis de votre situation doivent être joints à votre demande.

Le Juge peut décider de reporter ou d’échelonner les échéances de votre prêt pour une durée limitée à 2 ans.

Il peut également prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. (Article 1343-5 du Code Civil)

Le Tribunal pourra vous demander, en contrepartie de l’autorisation qui vous sera donnée, de respecter certaines obligations telles que vous abstenir de souscrire de nouveaux crédits.

La demande, en cas d’urgence peut être présentée en référé (procédure accélérée).

Vous ne serez pas inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), si vous effectuez cette démarche.

Il est conseillé d’agir au plus vite pour éviter que le Banquier ne provoque la déchéance du terme et sollicite le règlement de l’intégralité du crédit.

Déposer un dossier de surendettement :

En dernier recours et si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département :

Des solutions contraignantes adaptées à votre situation financière vous seront proposées et devront être strictement respectées.

Vous serez inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.

Obtenir l’ouverture d’une procédure collective :

Si vous êtes professionnel, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour effet d’empêcher toute action en justice qui pourrait être initiée à votre encontre pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ainsi que toute mesure d’exécution (saisie) sur vos biens.

L’ouverture d’une procédure collective peut vous permettre d’organiser le paiement de vos créanciers et si cela est possible de vous permettre de poursuivre votre activité.

Il existe trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise :

  • La sauvegarde,
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire,

La SCP CODA est en mesure de vous accompagner lors des différentes étapes clés d’une procédure collective notamment :

  • Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure collective,
  • Pour contester les décisions rendues,
  • Lors des opérations de vérification du passif,
  • Pour l’établissement d’un plan de continuation,
  • Lors de la clôture de la procédure (etc…)

Contester une créance :

Votre créancier a la possibilité d’exercer un recours judiciaire à votre encontre pour obtenir votre condamnation.

Il dispose à ce titre de différentes procédures qu’il s’agisse de l’injonction de payer, du référé-provision ou encore d’une assignation au fond.

La SCP CODA est en mesure de vous assister au cours de ces différentes procédures afin de contester le principe même ou le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité et s’opposer à votre condamnation.

S’opposer à une procédure de saisie :

Votre créancier peut, après avoir obtenu votre condamnation judiciaire, tenter de recouvrer sa créance en mettant en œuvre à votre encontre des procédures de saisie qui peuvent porter :

  • Sur vos comptes (saisie-attribution),
  • Sur vos biens immobiliers (saisie-immobilière),
  • Sur vos véhicules,
  • Sur vos meubles (saisie vente),
  • Etc…

La SCP CODA est en mesure de vous assister afin de contester tant la régularité de ces procédures, que les montants dont il est poursuivi le recouvrement.

Il vous sera possible en cas de saisie abusive de solliciter des dommages et intérêts et le remboursement de vos frais de justice.

2 – SI VOUS ETES CRÉANCIER :

Vous êtes confronté à une situation d’impayés.

La SCP CODA est en mesure de vous proposer des solutions graduées, adaptées au montant dont vous poursuivez le recouvrement.

Un équilibre doit en effet être trouvé entre les moyens mis en œuvre pour recouvrer une créance et le montant de cette créance.

Deux types de procédure sont envisageables :

Les démarches amiables :

Une simple relance de paiement peut rester sans effet.

Le recours à un Avocat peut donner une dimension plus « contraignante » et solennelle à vos démarches de recouvrement.

Cette intervention ne constituera pas un titre exécutoire.

Elle peut toutefois permettre dans certains cas de débloquer la situation avec votre débiteur.

Cette mise en demeure constituera en tout état de cause le préalable indispensable à un recours judiciaire.

Les procédures de recouvrement judiciaire :

En fonction du montant de la créance en jeu et de son caractère ou non contestable différentes procédure sont envisageables.

Ces trois procédures de recouvrement permettent d’obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) que vous pourrez remettre à un Huissier pour exécution forcée.

L’Huissier sera en mesure, sur la base des décisions rendues, de solliciter du débiteur le paiement des sommes dues et de procéder, le cas échéant, à des mesures de saisie (sur les comptes du débiteur, sur son véhicule, ses meubles…) pour vous permettre d’être réglé.

L’injonction de payer :

Cette procédure est la plus simple et la plus rapide.

Elle permet d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur à vous régler sans que le débiteur ne soit entendu.

Le recours à l’injonction de payer implique que votre créance soit incontestable sinon elle sera rejetée par le Juge.

Une fois l’injonction rendue, le débiteur aura la possibilité de la contester devant le Juge.

Le référé-provision :

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui est plus rapide.

Elle vous permet d’obtenir une avance sur les sommes qui vous sont dues si votre créance n’est pas sérieusement contestable.

Il s’agit d’une décision provisoire.

Cette décision ne fera pas obstacle à ce que le débiteur conteste votre créance dans le cadre d’une procédure classique.

L’assignation au fond :

Il s’agit de la procédure de recouvrement judiciaire la plus classique (procédure ordinaire).

Elle est plus longue et plus onéreuse que les deux précédentes.

Cependant, contrairement à l’injonction de payer et au référé-provision, elle autorise le créancier à solliciter le paiement de dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la dette proprement dite.

QUELLE EST NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL ?

Chez CODA, nous appliquons une approche collaborative avec nos clients, ce qui veut dire que nous prenons soin de :

  • Vous RASSURER et vous ACCOMPAGNER dans le cadre de vos démarches amiables ou judiciaires,
  • Vous AIDER à réunir les pièces nécessaires à votre dossier
  • Vous ECOUTER pour comprendre et définir vos BESOINS
  • Vous PROPOSER des solutions individualisées
  • Vous INFORMER tout au long de votre procédure ou du processus d’indemnisation,
  • Vous DÉFENDRE que ce soit dans la recherche d’un ACCORD AMIABLE ou dans le cadre d’une PROCÉDURE CONFLICTUELLE

QUEL EST LE COÛT DE NOTRE INTERVENTION ?

Si vous ne pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, nous rechercherons avec vous des solutions tarifaires adaptées à votre situation.

De nombreuses formules existent : honoraires forfaitaires, honoraire de résultat, honoraires au temps passé…

Nos honoraires seront exposés clairement dans une convention qui sera établie à l’issue du premier rendez-vous, en fonction du volume de travail que représente la défense de votre dossier.

COMMENT PRÉPARER VOTRE PREMIER RENDEZ-VOUS AVEC NOUS ?

  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense,

Si vous êtes débiteur :

  • Les décisions de justice éventuellement rendues à votre encontre,
  • La liste de vos dettes
  • Les justificatifs des contrats de prêt en cours
  • Les justificatifs de vos revenus et charges (bulletins de salaire, charges principales…)

Si vous êtes créancier :

  • Les justificatifs permettant de fonder vos créances (pièces contractuelles, devis, factures, relances, mise en demeure…)
  • Les pièces permettant d’appréhender la situation financière du débiteur.

Une question ? Un problème ?

N’hésitez pas à nous appeler.

Nous pourrons vous apporter les premiers conseils et renseignements par téléphone avant d’envisager un entretien plus complet sur l’un de nos bureaux, ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.