Isabelle TOURNIER

Avocat spécialisé en Procédure d’appel

Procédure d’appel

La procédure d’appel est une procédure technique qui impose le respect de délais et d’un formalisme stricts qui s’appliquent à tous les stades de la procédure :

  • Au moment de la déclaration d’appel,
  • Lors de l’établissement et de l’échange des conclusions,
  • Avant l’audience de plaidoiries

Quel est l’intérêt d’avoir recours à un Avocat Spécialisé ?

Le non-respect des règles de procédure légales imposées par le Code de Procédure Civile entraîne des sanctions irrévocables à savoir :

  • Le rejet de votre appel et donc la validation du jugement que vous contestez,
  • L’irrecevabilité (rejet) de vos conclusions.
  • Votre éventuelle condamnation au remboursement des frais adverses,

Vous n’aurez alors plus la possibilité d’intervenir à la procédure.

Une parfaite connaissance des règles applicables à l’appel présente un intérêt stratégique indéniable.

Elle permet d’éviter les pièges de la procédure ou de faire rejeter le recours de la partie adverse.

Ancienne Avoué Collaboratrice, Maître Isabelle TOURNIER, du fait de son expérience et de la spécificité de sa formation est aujourd’hui Avocat Spécialiste en Procédure d’Appel.

Elle est en charge du suivi procédural des dossiers d’appel du Cabinet CODA.

Elle gère, le cas échéant, votre dossier en équipe avec l’Avocat en charge de votre affaire au fond afin d’en assurer le meilleur traitement possible.

Le Cabinet CODA est de même en mesure d’intervenir uniquement pour assurer la postulation de vos dossiers d’appel.

Quelle est notre méthode de travail ?

Chez CODA, nous appliquons une approche collaborative avec nos clients, ce qui veut dire que nous prenons soin de :

  • Vous RASSURER et vous ACOMPAGNER dans le cadre de votre procédure ou d’éventuels discussions transactionnelles,
  • Vous AIDER à réunir les pièces nécessaires à votre dossier
  • Vous ECOUTER pour comprendre et définir vos BESOINS
  • Vous PROPOSER des solutions individualisées
  • Vous INFORMER tout au long de votre procédure ou du processus d’indemnisation,
  • Vous DÉFENDRE que ce soit dans la recherche d’un ACCORD AMIABLE ou dans le cadre d’une PROCÉDURE CONFLICTUELLE

Combien ça coûte ?

Vous devrez régler pour toute procédure d’appel un timbre dématérialisé de 225 € à l’administration fiscale, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle :

Timbre fiscal

Si vous ne pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, nous rechercherons avec vous des solutions tarifaires adaptées à votre situation.

De nombreuses formules existent : honoraires forfaitaires, honoraire de résultat, honoraires au temps passé…

Nos honoraires seront exposés clairement dans une convention qui sera établie à l’issue du premier rendez-vous, en fonction du volume de travail que représente la défense de votre dossier.

Nos tarifs

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense,
  • Réunissez les pièces suivantes en copies :
  • La décision dont vous souhaitez faire appel,
  • Un chèque de 225 € si vous souhaitez que nous achetions le timbre fiscal,
  • Actes d’Huissier reçus,
  • Eventuels rapports d’expertise,
  • Les pièces échangées en première instance,
  • Les nouvelles pièces que vous souhaiteriez produire,

UNE QUESTION ? Un problème ?

N’hésitez pas à nous appeler.

Nous pourrons vous apporter les premiers conseils et renseignements par téléphone avant d’envisager un entretien plus complet sur l’un de nos bureaux, ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Nous contacter

FOIRE AUX QUESTIONS :

L’appel permet un réexamen par la Cour de votre affaire en fait et en droit.

Le litige doit porter sur un montant supérieur à 4.000 €.

A défaut le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

La Cour d’Appel aura la possibilité de revenir sur la décision rendue totalement ou en partie seulement.

Le délai pour former appel à l’encontre d’un jugement est en principe d’un mois.

Ce délai peut être plus court à l’encontre de certaines décisions particulières :

  • 15 jours pour les ordonnances de référés, les décisions en matière gracieuse, les jugements du juge de l’exécution,
  • 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.

Ce délai peut être allongé si vous résidez à l’étranger.

Le point de départ de votre délai d’appel est  la signification de la décision par huissier, ou sa notification par le greffe.

La représentation par Avocat est obligatoire, sauf dans le cadre de certaines procédures dont celles :

  • Ordonnant le placement d’un enfant,
  • Statuant sur l’autorité parentale,
  • Relatives au régime de protection des majeurs (curatelle, tutelle),
  • Rendues par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
  • Rendues par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
  • Rendues par le juge du surendettement etc….

Si l’affaire a été jugée par le conseil des prud’hommes, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou par un représentant syndical spécialement désigné appelé défenseur syndical

En principe si vous faites appel d’un jugement ce dernier ne sera pas exécuté.

Deux exceptions :

  • Dans certains cas définis par la Loi :

Dans certains cas définis par la Loi, le jugement s’appliquera même si vous en relevez appel.

Ces décisions sont dites exécutoires de droit.

Sont notamment exécutoires de droit :

  • les ordonnances de référé (décisions rendues dans les cas d’urgence ou en certaines matières)
  • les mesures provisoires pour le cours de l’instance (exemple : les mesures contenues dans une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce),
  • des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision (exemple : si le juge demande au débiteur de rembourser une partie de sa dette).
  • Lorsque le juge a ordonné l’exécution provisoire du jugement :

Le juge peut décider que la décision qu’il rend sera assortie de l’exécution provisoire.

Dans ce cas également le jugement s’appliquera même si un appel est interjeté.

Un recours peut, dans certaines conditions, être envisagé devant Le Premier Président de la Cour d’appel pour obtenir que le jugement ne s’applique pas.

A l’inverse, il est possible si vous êtes en défense, d’exiger que le jugement soit exécuté en totalité avant que la Cour ne statue.

La durée d’une procédure d’appel sera comprise entre 5 mois pour les procédures les plus urgentes et 2 ans pour les procédures les plus classiques.