Immobilier

ACHAT IMMOBILIER // DROIT DE LA CONSTRUCTION

Nous avons toute compétence et expérience pour vous assister dans le cadre de vos litiges relatifs à des opérations de construction ou d’achat immobilier :

  • Vices cachés (le bien acheté comporte un défaut dissimulé lors de l’achat)
  • Sinistres ou malfaçons dans la réalisation des travaux
  • Retard de livraison
  • Abandons de chantier
  • Faillite d’une entreprise
  • …

CODA vous assiste dans vos démarches, AMIABLES OU JUDICIAIRES, pour obtenir :

  • l’indemnisation financière de vos préjudices
  • la nullité du contrat
  • la reprise des travaux

Nous intervenons habituellement :

  • A l’encontre des assureurs: mise en œuvre des garanties légales en matière de droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, vices cachés)
  • A l’encontre des entreprises responsables: promoteurs, constructeurs, sous-traitants, artisans
  • A l’encontre des professionnels qui ont pu commettre une faute dans leur mission : Notaires, agences immobilières, diagnostiqueurs …
  • Devant les tribunaux ou dans le cadre de négociations transactionnelles (nous sommes spécialement formés aux techniques de négociation raisonnées et au droit collaboratif).

Le cas échéant, nous vous assisterons dans le cadre des opérations d’expertise.

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui pourrait couvrir les frais de défense et les frais d’expertise
  • Réunissez les pièces suivantes en copies :
    • Copie des devis et contrats,
    • Photographies
    • Factures
    • Copie des courriers échangés
    • Éventuels constat d’huissier de justice

CONTENTIEUX LOCATIFS

 Le contentieux locatif concerne les litiges qui peuvent surgir entre un bailleur et son locataire concernant :

  • un bail d’habitation
  • un bail professionnel ou commercial
  • un bail rural

CODA peut vous accompagner si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur ou votre locataire pour :

  • le règlement du loyer et des charges,
  • une demande d’expulsion
  • la répartition des charges,
  • la réalisation de travaux,
  • la fixation du loyer,
  • le renouvellement du bail,
  • la délivrance d’un congé,
  • des dégradations locatives,
  • des nuisances et/ou trouble du voisinage….

La SCP CODA est en mesure de vous proposer des solutions alternatives afin d’éviter d’aller en justice et en cas d’échec, de vous assister tout au long de la procédure notamment dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

Procédure expulsion

Dans tous les cas, que vous soyez locataire ou propriétaire ne laissez pas la situation se dégrader et n’hésitez pas à contacter la SCP CODA dès les premières difficultés.

Nous saurons vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Comment préparer votre rendez-vous avec nous ?

Lors du 1er rendez-vous avec nous, vous pouvez nous apporter les documents suivants en copies :

  • Titre de propriété
  • Contrat de bail et état des lieux
  • Mise en demeure ou commandement de payer
  • Décompte actualisé

VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Pour porter les enchères ou surenchérir, au tribunal, le recours à un avocat est obligatoire.

 Nous avons compétence pour porter les enchères ou surenchérir devant le tribunal de Grande Instance de BESANÇON et de LONS-LE-SAUNIER.

Quels sont nos honoraires pour porter les enchères ?

Notre tarif pour porter les enchères est de 200 € HT, auquel s’ajoutera un honoraire supplémentaire si vous remportez la vente.

Comment procéder pour porter les enchères ?

  • Contactez-nous pour prendre un rendez-vous téléphonique ou dans l’un de nos bureaux
  • Réunissez les documents suivants :
  • Un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix
  • Le mandat de porter les enchères (cf. modèle)
  • Une attestation de votre banque confirmant que vous disposez des fonds nécessaires pour acheter le bien
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Un extrait K-bis si vous portez les enchères pour une Société
  • le jour de l’audience, votre présence n’est pas nécessaire mais l’avocat ne pourra pas aller au-delà du montant indiqué dans le mandat.
  • Le bien sera adjugé à celui dont l’enchère n’a pas été couverte par une autre enchère pendant 1 min 30
  • Dans les 10 jours qui suivent, toute personne pourra surenchérir de 10 % au moins par rapport au prix de vente et dans le cas, le bien est de nouveau vendu aux enchères
  • A défaut de surenchère, vous devrez régler le prix d’achat, les frais préalables, les émoluments et les droits d’enregistrement.
  • Le tribunal vous délivrera le jugement d’adjudication valant titre de vente que nous devrons faire publier auprès des services de la publicité foncière.
Modèle de mandat

QUELLE EST NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL ?

Chez CODA, nous appliquons une approche collaborative avec nos clients, ce qui veut dire que nous prenons soin de :

  • Vous RASSURER et vous ACOMPAGNER dans le cadre de vos démarches amiables ou judiciaires,
  • Vous AIDER à réunir les pièces nécessaires à votre dossier
  • Vous ECOUTER pour comprendre et définir vos BESOINS
  • Vous PROPOSER des solutions individualisées
  • Vous INFORMER tout au long de votre procédure ou du processus d’indemnisation,
  • Vous DEFENDRE que ce soit dans la recherche d’un ACCORD AMIABLE ou dans le cadre d’une PROCEDURE CONFLICTUELLE

Nous serons à vos côtés pour vous aider à constituer votre dossier, chiffrer vos demandes, choisir le mode de défense le mieux adapté à votre situation et vous accompagner dans les réunions avec les experts.

QUEL EST LE COÛT DE NOTRE INTERVENTION ?

Si vous ne pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, nous rechercherons avec vous des solutions tarifaires adaptées à votre situation.

De nombreuses formules existent : honoraires forfaitaires, honoraire de résultat, honoraires au temps passé…

Nos honoraires seront exposés clairement dans une convention qui sera établie à l’issue du premier rendez-vous, en fonction du volume de travail que représente la défense de votre dossier.

Nos tarifs

Un Conseil ? Un problème ?

N’hésitez pas à nous appeler.

Nous pourrons vous apporter les premiers conseils et renseignements par téléphone avant d’envisager un entretien plus complet sur l’un de nos bureaux, ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Nous contacter

FOIRE AUX QUESTIONS :

Vous pouvez toujours obtenir l’expulsion de votre locataire dès lors qu’il ne paie plus ses loyers. Une clause résolutoire est généralement insérée aux contrats de bail, vous permettant de saisir le juge des référés à l’expiration d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Vous ne pourrez récupérer le bien que vous louez qu’à l’issue du bail (3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale et 6 ans s’il s’agit d’une personne morale) en délivrant à votre locataire soit un congé pour vendre,  soit un congé pour reprendre ou soit un congé pour motifs légitimes et sérieux. Dans tous les cas, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois.

Aucune expulsion ne pourra intervenir pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès de votre bailleur et à défaut, les demander au juge. Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement qui suspend toutes mesures d’exécution.

Les causes de résiliation anticipée du bail d’habitation sont multiples : impayé de loyer, défaut d’assurance, trouble de voisinage, et plus généralement tous manquements aux obligations découlant du bail.

Non, il faut saisir le juge en référé pour être autorisé à consigner les loyers.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.