François BOUCHER

Spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Famille

En DROIT LA FAMILLE, le cabinet d’Avocats CODA vous accompagne :

Dans les séparations de couples, mariés ou non (Divorces, PACS, concubinage…)

  • Organisation concernant les enfants Résidence exclusive avec droits de visite et d’hébergement, résidences alternées… Nous sommes en mesure de vous proposer de nombreuses solutions pour tenir compte de vos besoins, contraintes personnelles ou professionnelles, tout en respectant l’intérêt et le bien-être de vos enfants (cf plaquette OUVRIR LE CHAMPS DES POSSIBLES)
  • Partage des biens
  • Créances entre concubins, partenaires de PACS
  • Rédaction de conventions parentales de séparation

Dans la construction de projets familiaux

  • Rédaction de PACS
  • Changement de régime matrimonial
  • Adoption d’enfants
  • Changement de nom, prénom
  • Délégation d’autorité parentale

Dans la résolution de conflits, par la voie amiable ou judiciaire

  • Partages judiciaires
    • Successions
    • Liquidation de régimes matrimoniaux
    • Partage d’immeuble en indivision
  • Obligation alimentaire envers les ascendants
  • Révision de prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère
  • Modifications de droits de visite et d’hébergements, contributions alimentaires…

Dans la défense de vos intérêts devant les juridictions pénales, en qualité de prévenu ou de victime, ou le Juge des enfants

  • Abandon de famille (non-paiement de pensions alimentaires)
  • Non représentation d’enfant
  • Violences conjugales
  • Citation devant le Juge ou le Tribunal pour enfants
  • Procédures d’assistance éducative

COMMENT CONCEVONS-NOUS NOTRE RÔLE D’AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE ?

Chez CODA, nous appliquons une approche collaborative avec nos clients, ce qui veut dire que nous prenons soin de :

  • Vous RASSURER et vous ACCOMPAGNER car nous savons qu’une procédure judiciaire, une séparation ou un différend familial sont toujours des épreuves difficiles
  • Vous ECOUTER pour comprendre et définir vos BESOINS
  • Vous PROPOSER des solutions individualisées
  • Vous INFORMER pour que vous compreniez parfaitement le déroulement de votre procédure
  • Vous DÉFENDRE que ce soit dans la recherche d’un ACCORD AMIABLE ou dans le cadre d’une PROCÉDURE CONFLICTUELLE

QUELQUES CONSEILS POUR EVITER UNE SEPARATION CONFLICTUELLE …

  • Les solutions proposées doivent être possibles pour les deux parents
  • Il est préférable de chercher des solutions plutôt que des responsables (il faut « mettre de côté » les causes de la séparation…)
  • Il faut privilégier le bien-être des enfants tout en respectant la place de chaque parent auprès des enfants : pour leur équilibre, les enfants ont besoin de voir leurs deux parents, sur des temps suffisants.
  • Chaque parent doit éviter de s’immiscer dans la relation des enfants avec l’autre parent
  • Les parents doivent se faire confiance mutuellement car chacun veut le bonheur de ses enfants.

L’équipe CODA est formée aux MARC (Modes alternatifs de règlements des conflits), notamment à travers le DROIT COLLABORATIF et la NÉGOCIATION RAISONNÉE. Il s’agit de méthodes ayant pour but de rechercher ou négocier une solution amiable et apaisée à un conflit dans le respect des préoccupations de chacun.

COMBIEN CA COÛTE ?

Chez nous, les tarifs sont « clairs et nets », définis à l’issue du 1er rendez-vous en fonction de votre situation particulière et exposés dans une convention signée avant d’engager une procédure.

Les tarifs indiqués ci-dessous sont des tarifs TTC moyens, qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse selon chaque situation :

Procédure HONO HT HONO TTC

RENDEZ-VOUS DE CONSULTATION

50 € 60 €

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT NOTAIRE

Avec enfant et acte de partage établi par Notaire

1.250 € 1.500,00 €

Sans enfant et acte de partage établi par Notaire ou aucun bien à partager

1.000 € 1.200,00 €

Avec enfant et acte de partage établi par avocat (supplément à définir en cas de partage complexe)

1.500 € 1.800,00 €

DIVORCE PAR PROCÉDURE JUDICIAIRE ORDINAIRE

Tarif pour divorce amiable sans enfant et sans prestation compensatoire

1.250 € 1.500 €

Avec enfants, avec demande de prestation compensatoire, divorce pour faute, altération du lien conjugal, avec difficultés de partage…

SUR CONVENTION
A partir de 1.600 €
SUR CONVENTION
A partir de 1.920 €

Divorce par processus collaboratif

Peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique ?

A partir de 2.083 € A partir de 2.500 €

Peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique ?

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES

PRÉPAREZ VOTRE RENDEZ-VOUS AVEC VOTRE AVOCAT

UNE QUESTION ? UN PROBLÈME ?

N’hésitez pas à nous appeler pour un premier échange rapide.

Si vous le souhaitez nous pourrons convenir ensuite d’un rendez-vous de consultation pour mieux définir vos besoins et vous proposer des solutions amiables ou judiciaires…

FOIRE AUX QUESTIONS :

Si vous bénéficiez d’une autorisation judiciaire, vous pouvez partir.

Sans décision de justice, notre conseil est différent selon votre situation :

  • Soit vous souhaitez quitter le domicile sans les enfants
  • Soit vous souhaitez quitter le domicile avec les enfants

Départ sans les enfants

Juridiquement, la cohabitation est un devoir du mariage de sorte que le départ du domicile conjugal (sauf motif légitime tel que des violences) peut constituer une faute civile (il ne s’agit pas d’une infraction pénale).

Toutefois, les conséquences de cette « faute » sont très limitées puisqu’elle pourrait surtout entrainer le prononcé du divorce à vos torts, mais sans conséquence financière pour vous (en pratique, le Juge n’accorde pas, ou très rarement, de dommages et intérêts pour ce motif).

Quand cela est possible, il est préférable d’obtenir l’autorisation écrite de votre conjoint pour quitter le domicile conjugal et nous vous conseillons de continuer à participer au règlement des charges communes en proportion de vos revenus.

En revanche, en cas de départ du domicile, sans les enfants, vous réduirez vos chances d’obtenir ensuite :

  • la résidence (« garde ») des enfants (le Juge aura tendance à confirmer la situation de fait c’est-à-dire à laisser les enfants au parent qui les a gardés lors de la séparation).
  • l’autorisation de revenir habiter dans le domicile conjugal
  • l’attribution du logement (si vous êtes propriétaire) dans le cadre du partage en cas d’opposition de votre conjoint.

Bref, votre départ ne pose guère de problèmes si vous souhaitez divorcer, que vous ne voulez pas habiter dans le domicile conjugal et que vous ne souhaitez pas la résidence des enfants (ou que vous n’avez pas d’enfants…).

Départ avec les enfants

Les observations précédentes sont les mêmes mais vous prendrez en plus le risque que votre conjoint saisisse en urgence le Juge pour demander la garde des enfants en faisant valoir que vous cherchez à éloigner les enfants de lui.

Ce « coup de force » ne sera pas forcément bien perçu par le Juge aux affaires familiales.

En présence d’enfants, nous conseillons donc de rechercher un accord avec l’autre parent sur les conditions de votre départ. Il est même possible de mettre cet accord par écrit dans une « convention de séparation ».

Il existe également des procédures judiciaires d’urgence qui permettent (sous condition de pouvoir justifier d’une « vraie urgence »…) d’obtenir rapidement une autorisation de résidence séparée, éventuellement avec les enfants et éventuellement dans le domicile conjugal (l’autre parent sera contraint de partir).

Engager une procédure de divorce

Engager une procédure de séparation de corps :

  • Les époux restent mariés mais le jugement officialise et organise leur séparation matérielle (Les autres obligations du mariage demeurent, notamment le devoir de secours, qui peut prendre la forme d’une pension alimentaire)
  • La procédure est quasiment identique au divorce (le coût également)
  • Les époux doivent opter pour un régime de séparation de biens ce qui implique souvent de liquider préalablement le régime matrimonial et partager les biens.

Engager une procédure de contribution aux charges du mariage

  • Cette procédure a seulement pour but de demander le règlement d’une pension alimentaire pour participer au règlement des charges communes.
  • Les obligations du mariage demeurent.

Demeurer en séparation de fait (c’est-à-dire n’engager aucune procédure judiciaire tout en cessant de cohabiter)

  • Attention danger : toutes les obligations du mariage demeurent et notamment la solidarité sur les dettes ménagères.
  • Vous pouvez toutefois rédiger une convention de séparation pour organiser la vie des enfants par écrit.

Il s’agit du Juge aux affaires familiales du lieu du domicile de la famille si le couple vit toujours sous le même toit ou du domicile des enfants en cas de séparation. S’il n’y a pas d’enfants communs, on prend en considération le lieu du domicile de l’époux qui n’a pas engagé la procédure. (article 1070 du Code de procédure civile).

Pour un divorce par consentement mutuel devant Notaire, il faut compter entre 1 et 3 mois après que les époux soient parvenus à un accord.

Pour une procédure de divorce ordinaire, il faut compter entre 4 à 6 mois (selon les tribunaux) en cas d’accord total, et plusieurs années en fonction du nombre de points de désaccord… Sans compter une procédure éventuelle devant la Cour d’appel…

Oui s’il considère que les conditions légales ne sont pas remplies (par exemple : si un époux refuse le divorce tandis que la fin de la vie commune date de moins de 2 ans et qu’aucune faute n’est établie)

Oui, dans les conditions suivantes :

  • Si vous êtes sous régime de séparation de biens, avec des domiciles distincts,
  • Si chacun dispose de revenus propres, avec des domiciles distincts,
  • Si vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et qu’une décision de justice a autorisé votre résidence séparée,

Vous pourrez alors faire votre propre déclaration de revenus pour toute l’année de la séparation.

En cas de séparation, il est légitime de vouloir vous protéger puisqu’un compte joint induit une solidarité sur les dettes liées à l’utilisation de ce compte.

Vous ne pouvez pas clôturer seul le compte joint (il faut la signature des deux époux qui ont ouvert ensemble ce compte).

En revanche vous pouvez :

  • Demander à votre banque par LRAR (avec copie à votre conjoint, cotitulaire du compte) votre « disjonction » du compte joint : le compte deviendra alors individuel au nom de votre conjoint,
  • Demander à votre banque par LRAR (avec copie à votre conjoint, cotitulaire du compte) la transformation du compte en compte « indivis » ou votre « désolidarisation » du compte : les opérations devront alors être effectuées sous la double signature des deux titulaires du compte.

Il est conseillé de vérifier auparavant que toutes les opérations en cours ont été effectuées afin d’éviter les incidents de paiement.

Oui c’est possible. C’est l’article 373-2-2 du Code civil qui le prévoit.

En résumé, il est indispensable d’établir avec l’autre parent une organisation précise concernant les enfants (résidence, alternée ou non, droits de visite et d’hébergement, contribution financière…).

Cette organisation peut résulter d’un accord, verbal ou écrit, ou d’une décision judiciaire si un accord n’a pas été possible.

Pour que les choses soient plus claires, nous avons réalisé un petit schéma explicatif.

Il existe deux modes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel :

CONDITIONS

  • Chaque époux doit être assisté d’un avocat
  • Ce divorce prend la forme d’une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un Notaire
  • Il ne doit rester aucun point de désaccord entre les époux (accord complet sur le divorce et ses conséquences : enfants, pensions alimentaires, partage des biens, prestation compensatoire, usage du nom de famille…)
  • La liquidation et le partage des biens interviennent au début de la procédure (par Notaire en présence d’un immeuble).

AVANTAGES

  • Il n’y a pas d’audience devant le Juge aux affaires familiales (sauf en cas d’audition d’un enfant), seulement des rendez-vous avec les avocats et le Notaire
  • Dès lors qu’un accord total a été trouvé, la procédure est assez rapide
  • Il n’y a pas d’évocation de torts ou de faute dans la rupture du couple
  • Le coût est allégé par rapport à une procédure conflictuelle (si l’accord entre époux intervient rapidement).
  • Il n’est pas possible de faire appel du divorce.

INCONVÉNIENTS

  • Le régime matrimonial doit obligatoirement être liquidé (= partage des biens) au début de la procédure (l’intervention d’un Notaire est obligatoire si le couple est propriétaire d’un bien immobilier). Si les époux souhaitent vendre leur bien, cela peut retarder le prononcé du divorce.
  • Si l’un des époux revient sur l’accord avant le jugement, il faudra recommencer une nouvelle procédure (divorce ordinaire) depuis le début (avec de nouveaux frais).

 

La procédure « ordinaire » (qui comprend 3 cas de divorce) :

MODALITÉS

  • Chaque époux doit être assisté d’un avocat s’il souhaite se défendre (sauf au stade de l’Ordonnance de non conciliation)
  • Ce divorce prend la forme d’une procédure devant un Juge aux affaires familiales
  • Les époux peuvent être en accord, total ou partiel, ou en désaccord total sur le divorce et ses conséquences : enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, usage du nom de famille partage des biens …)
  • La liquidation et le partage des biens interviennent en principe après le prononcé du divorce.
  • Le divorce peut être prononcé pour 3 motifs :

 

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté ». Les époux signent un procès-verbal d’acceptation du divorce mais peuvent être en désaccord sur les conséquences (mesures relatives aux enfants, prestation compensatoire, liquidation du patrimoine…).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux années. En ce cas, le divorce sera prononcé sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute et malgré l’opposition éventuelle du conjoint.
  • Le divorce pour faute. Cette procédure de divorce sera choisie par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

AVANTAGES

  • Il est possible de demander le divorce malgré l’opposition éventuelle de l’autre époux
  • Les époux peuvent être en accord sur certains points et en désaccord sur d’autres (il peut aussi exister un accord total)
  • Le Juge tranchera les points de désaccord
  • Le régime matrimonial peut être liquidé après le prononcé du divorce (ce qui est intéressant par exemple si les époux souhaitent vendre un bien immobilier tout en divorçant parallèlement).

INCONVÉNIENTS

  • La procédure est souvent plus longue
  • La procédure est parfois plus coûteuse (le coût est fonction du nombre de points de désaccord)
  • Une procédure conflictuelle est souvent éprouvante