La CONVENTION DE SEPARATION PARENTALE (ou CONVENTION D’ACCORD PARENTAL ou PACTE DE FAMILLE), mode d’emploi ! par Maître François BOUCHER
Encore peu utilisée en France, la convention de séparation parentale présente pourtant de nombreux atouts pour des parents qui souhaitent organiser amiablement leur séparation.
Elle permet notamment d’éviter une audience devant le Juge…
Une convention de séparation parentale, c’est quoi ?
C’est un document (un « contrat »), rédigé ensemble par deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation (résidence alternée ou fixe avec droits de visite et d’hébergement, contribution financière…).
Cette convention est expressément prévue par le Code civil, notamment dans son article 373-2-7 :
« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
Quelle est la valeur juridique d’une convention parentale de séparation ?
Une fois signée par les deux époux, la convention parentale de séparation a la même force qu’un contrat, c’est-à-dire qu’elle doit être respectée.
Néanmoins, son application ne pourra être imposée avec le concours de la force publique ou forcée par un Huissier de justice dans ses dispositions financières que si elle a été homologuée par un Juge aux affaires familiales (la demande d’homologation peut être présentée par lettre recommandée et n’implique pas la comparution des parents, sauf si le Juge en décide autrement).
La convention parentale pourra en outre servir de moyen de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure devant le Juge aux affaires familiales.
En effet, l’article 373-2-11 du Code civil mentionne que, parmi d’autres critères (sentiments de l’enfant, respect de la place de chaque parents…), le Juge aux affaires familiales tiendra compte de « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ».
Quels sont les avantages d’une convention parentale de séparation ?
- Vous éviterez en principe une audience au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales (sauf si vous demandez l’homologation judiciaire de la convention ET que le juge souhaite vous entendre),
- La rédaction d’une convention parentale est beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire
- Vous restez entièrement maître de votre organisation pour vos enfants : c’est vous qui décidez en fonction de vos besoins, de vos contraintes et de ceux de vos enfants, et non un Juge qui ne vous connaît pas.
- Vous pourrez ainsi prévoir une organisation « sur mesure».
Qui peut rédiger une convention parentale de séparation ?
Cette convention peut être rédigée par des parents, mariés ou non (en concubinage, pacsés ou même n’ayant jamais vécu ensemble), qui ont décidé de vivre séparément, temporairement ou définitivement.
Pour les couples mariés, cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra d’organiser la vie séparée jusqu’à une première décision judiciaire (les délais pour obtenir une date d’audience sont parfois très longs) ou jusqu’à l’enregistrement d’une convention de divorce chez un Notaire.
Comment rédiger une convention parentale de séparation ? Forme et contenu…
Il n’existe pas de formalisme imposé par la Loi. Néanmoins, pour que cette convention parentale ait une utilité, elle doit être « bien rédigée » c’est-à-dire être complète, claire et précise pour éviter des divergences d’interprétation ou des « vides », causes de tensions entre parents.
L’article 373-2-7 du Code civil, précité, indique que cette convention porte sur « les modalités d’exercice de l’autorité parentale » et « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », de sorte qu’elle pourra donc comporter les modalités choisies par les parents concernant :
- L’exercice de l’autorité parentale (exercice conjoint ou exclusif)
- La fixation de la résidence des enfants (résidence alternée ou résidence principale chez un parent)
- Les droits de visites et d’hébergement lorsqu’une résidence alternée n’est pas choisie
- La charge des trajets
- La répartition des vacances, des fêtes, des anniversaires …
- Le mode de contribution financière pour l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire, paiement des dépenses courantes ou exceptionnelles …)
- Éventuellement, les modalités de sortie du territoire…
Qui pourra rédiger votre convention parentale de séparation ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez conclure une convention d’accord parental :
- rédiger vous-même cette convention parentale, avec vos propres mots sans formalisme particulier,
- vous attacher les services d’un professionnel du droit pour rédiger cette convention : l’équipe d’Avocats de CODA se tient à votre disposition…
- rédiger cette convention à moindre frais sur la plate-forme en ligne que nous avons créée www.plumebycoda.fr : vous serez guidés pas à pas dans la rédaction de ce document et vous pourrez entièrement personnaliser votre accord. Vous ne prendrez aucun risque puisque votre paiement n’interviendra qu’une fois le document finalisé et si vous êtes « perdus » vous pourrez demander un entretien téléphonique avec un avocat de chez CODA…
Maître François BOUCHER
Avocat associé CODA, spécialiste en Droit de la famille
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