DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL [LE ✅ VRAI DU ❌ FAUX] par Maître François BOUCHER
✅ On ne peut pas divorcer sans avocat : #VRAI
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui rédigera la convention de divorce. Le notaire rédigera pour sa part l’acte liquidatif du régime matrimonial (si les époux ont un bien immobilier) et enregistrera la convention de divorce.
❌ Il est possible d’avoir un seul avocat pour les 2 époux : #FAUX
Ce n’est plus possible depuis la réforme du divorce de 2016. Chaque époux doit être assisté d’un avocat différent.
❌ Il est possible d’avoir 2 avocats d’un même cabinet : #FAUX
Les 2 avocats doivent appartenir à deux cabinets différents afin de garantir leur indépendance. A défaut, le Notaire refusera d’enregistrer la convention.
❌ Il est possible de faire un divorce à distance ou en ligne sans rencontrer son avocat : #FAUX
La convention de divorce doit – obligatoirement – être signée lors d’une réunion en présence physique des 2 époux et des 2 avocats.
✅ Il s’agit d’un divorce amiable : #VRAI
Il ne doit exister aucun point de désaccord entre les époux, ni sur le partage des biens, ni sur les mesures entre époux, ni sur les mesures relatives aux enfants.
✅ ❌ Il est plus rapide qu’un divorce judiciaire : #PASTOUJOURS…
Le divorce par consentement mutuel oblige les époux à partager leurs biens au début de la procédure. La rédaction de l’acte de partage peut prendre du temps. Si aucun époux ne souhaite (ou ne peut) conserver la maison commune, il faudra attendre qu’elle soit vendue. Dans un divorce judiciaire, le partage des biens peut intervenir après le divorce donc il peut parfois être plus rapide.
✅ ❌ Il est moins cher qu’un divorce judiciaire #PASFORCEMENT
Un divorce judiciaire peut être totalement amiable alors que l’obtention d’un accord total dans un DCM peut prendre du temps. En outre, les droits fiscaux de partage dans un DCM peuvent être beaucoup plus élevés que dans un divorce judiciaire…
Il faut en outre se méfier des tarifs accrocheurs de sites de divorce en ligne qui sont souvent trompeurs : le tarif de base affiché correspond généralement à l’hypothèse de couples sans enfant et sans aucun bien en commun. Si l’avocat doit se déplacer pour la réunion de signature, il facturera probablement ce déplacement en supplément de son tarif de base … 😉
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