1 MINUTE POUR COMPRENDRE : LE DIVORCE JUDICIAIRE par Maître François BOUCHER
Par Me François Boucher
Avocat spécialisé en droit de la famille
Le divorce judiciaire est une procédure légale, supervisée par un juge aux affaires familiales, obligatoire lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation.
Chaque époux doit être représenté par un avocat.
Il existe plusieurs types de divorce judiciaire :
1. Divorce pour faute : Basé sur une violation grave des obligations matrimoniales.
2. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Requiert une séparation de fait d’au moins 1 an avant l’assignation en justice.
3. Divorce accepté : Les époux acceptent le principe de la rupture en signant un procès-verbal, mais pas forcément ses conséquences.
Le divorce judiciaire se déroule en plusieurs étapes :
1. Assignation initiale ou requête conjointe :
2. Audience d’orientation et, éventuellement, sur mesures provisoires (jouissance du domicile, pension alimentaire, garde des enfants … ).
3. Conclusions au fond (choix du type de divorce, prestation compensatoire, nom de famille …)
4. Jugement : Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire…).
Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois après leur signification.
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