• Rubrique / Famille

LA CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION D’UN ENFANT par Maître François BOUCHER

Après leur séparation, les parents devront en premier lieu définir, amiablement ou judiciairement, le mode de résidence de leurs enfants (résidence alternée ou résidence principale chez l’un et droits de visite et d’hébergement pour l’autre).

 

En second lieu, se posera la question de leur contribution financière pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Ecartons d’emblée une idée reçue : la mise en place d’une résidence alternée n’exclut pas automatiquement le règlement d’une contribution financière…

En effet, s’il existe une disparité significative de revenus entre les deux parents, l’un pourra être tenu de régler une pension à l’autre malgré l’instauration d’une résidence alternée (le but étant de maintenir un niveau de vie à peu près équivalant aux enfants auprès de chaque parent).

Le principe de la contribution financière résulte des articles 371-1 et 373-2-5 du Code civil :

Article 371-2 du Code civil :

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Article 373-2-5 du Code civil :

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

 

Le droit français est complété par les dispositions de l’article 27 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant :

Article 27 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :

C’est aux parents qu’incombe en premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

 

Comment la contribution financière est-elle fixée ? Selon quels critères ? Sous quelle forme ? A quel montant ?

 

Pour répondre à une question qui m’est fréquemment posée en rendez-vous, il existe bien un « barème » de pension, qui résulte d’une Circulaire CIV/06/10 le 12 avril 2010 régulièrement actualisée (en dernier lieu en juin 2020), mais il est essentiel d’indiquer que ce barème n’est qu’indicatif.

Il ne lie pas le Juge qui reste totalement libre et souverain dans sa décision.

Ce barème présente en effet des inconvénients majeurs : par exemple, il ne prend pas en compte la situation financière du parent qui reçoit la pension…

Le Juge doit fixer la contribution financière en fonction de plusieurs critères (non limitatifs) :

  • Les besoins de l’enfant
  • Les facultés contributives du parent débiteur
  • Les ressources du parent créancier
  • Les spécificités éventuelles de chaque famille…

 

Si le Juge constate qu’un parent ne dispose pas de ressources suffisantes pour contribuer financièrement à l’entretien de ses enfants, il peut constater son impécuniosité et le dispenser de payer une pension jusqu’à retour à meilleure fortune. En ce cas, l’autre parent pourra percevoir l’allocation de soutien familial qui lui sera versée par la Caisse d’Allocations Familiales.

 

La contribution financière consistera souvent dans le règlement d’une « pension alimentaire » mais elle peut aussi prendre d’autres formes :

  • La prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant (cantine, mutuelle, transport, …)
  • Un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier
  • La constitution d’une maintenance, qui consiste à verser une somme en capital auprès d’un organisme habilité, qui versera une rente pour l’enfant

 

Jusqu’à quand la contribution financière doit-elle être réglée ?

 

Elle doit être réglée au-delà de la majorité, jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, c’est-à-dire qu’il perçoive un revenu suffisant pour assurer sa propre subsistance (sauf « abus », tel qu’un enfant qui aurait arrêté ses études et ne rechercherait pas sérieusement un emploi…).

Lorsqu’un enfant est majeur et poursuit ses études en dehors du foyer d’un des parents, il est possible de demander le versement direct de la contribution à l’enfant.

 

Il est important de préciser que la pension alimentaire est déductible des revenus du parent débiteur et doit être déclarée par le parent créancier. Il n’est pas possible en revanche de cumuler la déclaration d’une part du quotient familial et la déduction de la pension.

 

Bref, pour définir convenablement la contribution parentale pour l’entretien et l’éducation des enfants, dans sa forme et dans son montant, le conseil d’un avocat est vivement conseillé.

 

Un conseil, une question ? Parlons-en …

 

Me François BOUCHER

Avocat spécialisé en droit de la famille

JURA-DOUBS

francoisboucher@coda-avocats.fr

www.coda-avocats.fr

0381810422

 

 

Maître François BOUCHER
Avocat spécialisé en droit de la famille