OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LES REVENUS DE VOTRE EX-CONJOINT par Maître François BOUCHER
Si vous êtes créancier ou débiteur d’une pension alimentaire (pour des enfants, pour un ex-conjoint, prestation compensatoire sous forme de rente…), l’article L. 111 II du Livre des procédures fiscales pourrait vous intéresser …
Cet article, bien pratique mais assez méconnu, permet au créancier (ou au débiteur) d’une pension alimentaire d’obtenir des informations sur les revenus déclarés aux impôts par le débiteur (ou le créancier).
Ces informations seront capitales si vous souhaitez demander en justice la modification de la pension que vous percevez ou que vous réglez : réduction, augmentation ou suppression pure et simple.
Pour celà, vous devrez justifier d’un changement de situation depuis la dernière décision de justice. Or bien souvent votre ex-conjoint refuse de vous communiquer spontanément ces informations.
L’article L. 111 II du Livre des procédures fiscales vous permet de vous présenter au guichet de votre Direction départementale des finances publiques, muni de la décision de justice qui fixe la pension, d’une pièce d’identité et de votre propre avis d’imposition (pour justifier que vous relevez de la compétence de cette direction), et de demander la communication orale des informations suivantes :
- Le nom, la première lettre du prénom et l’adresse
- Le nombre de parts fiscales du quotien familial
- Le revenu global imposable
- Le montant de l’impôt sur le revenu.
Mais attention : aucune copie ne vous sera remise et aucune information ne vous sera donnée à distance par téléphone, courrier ou mail. Vous devrez en outre signer une demande écrite qui vous imposera en outre de respecter la confidentialité de ces informations.
Muni de ces informations, vous pourrez prendre rendez-vous avec votre Avocat préféré pour engager la procédure…