LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE, PRÉALABLE INDISPENSABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL par Maître Fabien STUCKLE
Maître Fabien STUCKLE est praticien de droit collaboratif, Avocat associé Cabinet CODA.
Si le regroupement des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social et Economique n’était précédemment qu’une faculté (Loi REBSAMEN de 2015), par voie d’accord collectif, il s’agit désormais d’une obligation (depuis l’ordonnance 2017-1386 MACRON du 22 septembre 2017).
Les entreprises d’au moins onze salariés doivent se doter d’un CSE, qui devra être installé au plus tard le 31 décembre 2019.
A ce jour, selon les études récentes, seul 1/6ème des entreprises concernées ont franchi le cas. C’est dire qu’il reste à faire en la matière. Or, les premières expériences menées appellent de nombreuses observations et commentaires, qu’il convient de ne pas négliger afin de sécuriser les pratiques.
En toute hypothèse, la mise en place du CSE ne doit pas s’improviser mais, au contraire, être réfléchie bien en amont. Elle doit correspondre à des besoins définis précisément, pour s’adapter à la situation de l’entreprise et devenir un outil efficace et indispensable du dialogue social et de sa sérénité.
Avant toute chose, il est donc tout à fait indispensable de prendre le temps de la réflexion et de prendre à bras le corps certaines questions.
Pour définir le périmètre, il faut déterminer les établissements :
L’une de ces questions concerne la définition du périmètre du CSE. Et cette question est d’importance car elle conditionne la pérennité de l’instance nouvellement créée.
Pour y répondre, il convient de s’interroger sur la notion d’établissements distincts car, s’il existe, dans l’entreprise, de tels établissements, il faut alors constituer :
- un CSE d’établissement au sein de chacun d’eux,
- et un CSE central d’entreprise.
L’établissement distinct peut être défini comme une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée, mais qui dépend juridiquement d’une entreprise. Plus communément, il peut être considéré que c’est le lieu où est effectivement exercée l’activité.
Cette notion est désormais définie à l’article L 2313-4 du code du travail, le critère à retenir étant celui de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
Comment définir le périmètre
L’accord est, encore une fois, privilégié, s’agissant là du seul moyen de définition du périmètre comme du nombre des CSE :
- Soit avant la négociation du protocole d’accord préélectoral : par accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales,
- Soit après la constitution du CSE et en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et la délégation du personnel au CSE.
En cas de contestation
La question de la définition des établissements distincts et des périmètres du CSE peut être sujette à contestation, devant la DIRECCTE, puis, par la suite devant le Tribunal d’instance.