Révision des prestations compensatoires sous forme de rentes viagères par Maître François BOUCHER
Bonne nouvelle pour nos procédures en révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère !!
Par Décision n° 2020-871 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré VALIDES (conformes à la constitution) les dispositions du paragraphe IV de l’article 33 de la Loi du 26 mai 2004 sur l’avantage manifestement excessif.
C’est incontestablement un soulagement car c’est une arme essentielle pour demander la suppression des rentes viagères …
Le combat continue !
François BOUCHER
Avocat socialisé en droit de la famille
francoisboucher@coda-avocats.fr
0381810422