1 MINUTE POUR COMPRENDRE : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par Maître François BOUCHER
Par Me François BOUCHER
Avocat spécialisé en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, fréquemment appelé divorce amiable, est une procédure simplifiée permettant aux époux de se séparer rapidement, sans passer devant un Juge (c’est un Notaire qui enregistre le divorce).
Les caractéristiques principales de ce divorce amiable sont :
1. Accord total des époux : Les conjoints doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.).
2. Assistance d’un avocat : Les époux doivent obligatoirement être assistés par leur propre avocat pour garantir l’équité et la protection de leurs droits respectifs.
3. Exclusions : Cette procédure n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par un juge ou si l’un des époux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).
Une fois l’accord trouvé, le divorce se déroule selon les étapes suivantes :
1. Rédaction de la convention : Les avocats rédigent une convention de divorce qui détaille les modalités de la séparation. Ce document est envoyé aux époux pour réflexion pendant un délai légal de 15 jours.
2. Signature et dépôt : Après ce délai, la convention est signée par les deux parties et contresignée par leurs avocats (lors d’une réunion commune) avant d’être déposée chez un notaire. Le notaire vérifie sa conformité et lui donne force exécutoire.
Avantages et Limites de ce divorce :
• Avantages : Procédure rapide, absence de passage devant un juge, coûts réduits comparés à d’autres types de divorce.
• Limites : il faut obligatoirement liquider le régime matrimonial, ce qui parfois peut s’avérer long ou compliqué (par exemple lorsque les époux veulent vendre un bien immobilier).
Cette procédure est idéale pour les couples souhaitant une séparation sereine et consensuelle. Cependant, elle nécessite une bonne entente entre les époux.