1 MINUTE POUR COMPRENDRE : LA CONVENTION PARENTALE par Maître François BOUCHER
Par François BOUCHER
Avocat spécialisé en droit de la Famille
La convention parentale est un accord écrit entre deux parents sur les modalités de la « garde » de leurs enfants après une séparation.
Base juridique : Elle est prévue par l’article 373-2-7 du Code civil. Les parents peuvent demander son homologation par le juge aux affaires familiales (JAF) pour lui donner force exécutoire.
Contenu : Elle peut inclure :
• L’exercice de l’autorité parentale.
• La résidence des enfants (chez un parent ou en alternance).
• Les droits de visite et d’hébergement.
• La pension alimentaire et les frais liés aux enfants (scolaires, médicaux, etc.).
Homologation : Non obligatoire, mais recommandée pour garantir son application. Le juge vérifie que la convention respecte l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents est libre.
Forme : Elle peut être rédigée par les parents eux-mêmes, sous seing privé, ou avec l’aide d’un avocat pour plus de sécurité juridique.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est conseillée pour garantir une rédaction claire et complète.