SEPARATION PARENTALE // JOUISSANCE DU DOMICILE par Maître François BOUCHER
En cas de séparation de parents non mariés, le Juge aux affaires familiales peut désormais, lorsqu’il est saisi d’une requête pour fixer le mode de garde des enfants, accorder la JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL à l’un des deux parents, pour une durée de 6 mois prorogeable.
Peu importe que les époux soient PROPRIÉTAIRES ou LOCATAIRES du logement. Il est même possible d’autoriser un parent à résider dans le logement qui appartient à l’autre.
Auparavant cette faculté était réservée aux couples mariés, dans le cadre d’une procédure de divorce.
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