Violences conjugales. Quelles sont les solutions légales ? par Maître François BOUCHER
Quelques jours seulement avant l’ouverture du GRENELLE DES VIOLENCES CONJUGALES (du 3 septembre au 25 novembre), Madame Nicole BELLOUBET, Ministre de la justice, en visite à l’Incubateur de projet de LYON, a témoigné de son vif intérêt pour notre plateforme en ligne www.plumebycoda, estimant qu’elle est une solution permettant de protéger les parents victimes de violences.
www.plumebycoda permet en effet à des parents séparés (dans un contexte de violences, ou non) de rédiger, ensemble mais à distance (sans être en présence physique l’un de l’autre) une CONVENTION DE SEPARATION PARENTALE pour organiser la vie de leurs enfants (résidence principale, résidence alternée, droits de visite et d’hébergement, contribution financière…).
Si aucun accord ne semble envisageable, www.plumebycoda permettra par ailleurs à un parent (non marié) de rédiger une REQUETE JUDICIAIRE pour saisir le Juge aux affaires familiales.
www.plumebycoda pourra en outre s’avérer utile pour prévenir les violences en permettant, dans un climat de vives tensions, et avant que l’irréparable ne soit commis, de mettre un terme à la cohabitation sur la base d’une CONVENTION PARENTALE DE SEPARATION qui définira précisément la relation de chaque parent avec ses enfants.
Dans les situations de tension entre les parents, Plume peut devenir l’interface permettant une mise à distance, afin de s’engager sur le chemin d’une communication non agressive et constructive, dans l’intérêt de tous, et avant tout des enfants.
Mais lorsqu’un parent est victime de violences par son conjoint (marié ou non, vivant sous le même toit ou non), quelles sont les réponses juridiques possibles ?
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Déposer plainte, avec un certificat médical
Si une personne est victime de violences conjugales, la première démarche est de déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police contre l’auteur de ces violences. Cette plainte ne pourra aboutir qu’en présence d’un certificat médical attestant des violences et/ou de témoin(s) pouvant confirmer les déclarations de la victime.
Dans l’attente du procès, le Procureur de la République pourra décider d’une mesure d’éloignement pour éviter la réitération de l’infraction. Il pourra également opter pour une procédure de comparution immédiate à l’issue de la mesure de garde à vue pour que l’auteur soit jugé immédiatement.
En matière de violences conjugales, la sanction pénale sera généralement assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime, ce qui peut être compliqué lorsqu’il y a des enfants.
Par contre, le tribunal correctionnel ne statuera pas sur les modalités relatives aux enfants.
Mais, le Procureur de la République pourra saisir le Juge des enfants s’il estime que leur sécurité est compromise. Le Juge des enfants sera compétent pour prendre toute mesure, en urgence, afin de protéger les enfants dans leur intégrité physique ou psychologique.
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Demander une Ordonnance de protection
L’article 515-9 du Code civil permet au Juge aux affaires familiales, saisi par le parent-victime, ou par le Procureur de la République (avec l’accord du parent-victime), de délivrer en urgence une Ordonnance de Protection après avoir entendu (ensemble ou séparément) les deux parents.
Par cette Ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales pourra par exemple interdire les contacts entre les deux parents, statuer sur la jouissance du domicile commun, autoriser un parent à dissimuler son adresse, statuer sur la résidence des enfants et la contribution financière pour leur entretien …
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Demander la fixation de mesures urgentes en déposant une requête en divorce
Lorsqu’un époux dépose, avec son Avocat, une requête en divorce, il doit souvent patienter plusieurs mois, compte tenu de l’encombrement des Tribunaux, avant qu’une ordonnance soit rendue pour fixer les mesures provisoires. Néanmoins, l’article 257 du Code civil permet au juge de prendre, sur justes motifs, dès le dépôt de la requête et sans entendre l’autre conjoint, des mesures d’urgence, parmi lesquelles l’autorisation de résider séparément avec les enfants mineurs.
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Saisir le Juge des référés compte tenu de l’urgence
Pour les parents non mariés, il est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en référé pour lui demander de fixer en urgence les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence fixe ou alternée, droits de visite et d’hébergement, contribution financière, interdiction de sortie du territoire …).
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