SUR LA TRANSMISSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL par Maître Fabien STUCKLE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et économique et de l’organisation des élections afférentes, la signature du protocole préélectoral entre organisations syndicales et employeur est une étape importante.
Après signature, la question se pose de savoir à qui il doit être transmis.
Le protocole d’accord préélectoral PEUT être communiqué à l’inspecteur du travail, à sa demande.
A l’exception de l’article L2314-10 alinéa 2 du Code du travail qui prévoit que le protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux doit être transmis à l’inspecteur du travail, aucune autre disposition légale ne prévoit d’hypothèse de transmission obligatoire du protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, rien n’empêche à l’employeur de prendre l’initiative d’envoyer le protocole d’accord préélectoral à l’inspecteur du travail.
Le protocole peut également le prévoir lui-même.
Le protocole d’accord préélectoral n’a pas à être communiqué obligatoirement aux salariés :
Aucune disposition légale n’impose de communication à titre individuel ou par affichage du protocole d’accord préélectoral aux salariés de l’entreprise.
Là encore, le protocole peut toutefois le prévoir.