De l’intérêt de bien qualifier un licenciement : par Maître François BOUCHER
Le licenciement d’un salarié fondé sur des faits d’insubordination doit être qualifié de licenciement disciplinaire et non de licenciement pour insuffisance professionnelle. En cas de mauvaise qualification, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 9 janv. 2019, n° 17-20.568